1 Application des conditions générales de vente par install

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par install.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre install et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’install. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document sera inopposable à install, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 Commandes et exécution


Toute commande passée auprès d’install est ferme et définitive pour le client dès la réception par install France d'un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande.
L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de fa commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’install.

3 Prix

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif install en vigueur au moment de la réception de la commande.
Les prix tarifs s'entendent départ dépôt TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus.
Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par install au client sur simple demande.

4 Ouverture de compte, délais et conditions de paiement

Tout nouveau client d’install devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à install en vue d'obtenir communication du questionnaire d'ouverture de compte et à retourner à install ce questionnaire dûment complété par courrier ou par télécopie (pour les clients commerçants),accompagné d'un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, d'un relevé d'identité Bancaire, d'un extrait KBis, de son numéro de SIREN et de son code APE.
Dès l'approbation d’install, le compte client sera ouvert.
Les deux premières commandes seront impérativement réglables à la commande. Les commandes suivantes seront réglables par traite automatique à 30 jours nets (prélèvement sur votre compte à 30 jours). L’ouverture d’un encours client ne peut se faire que dans le cas d’un règlement par prélèvement à 30 jours.

4.2 Délais de paiement

Les factures sont payables au siège social d’install, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Les factures seront payables avant la livraison ou à l'enlèvement par virement ou par chèque (uniquement pour les commandes d'un montant inférieur à une somme fixée régulièrement par install) ou par carte bleue acceptée ou contre remboursement. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d'affaires réalisé. Barème qui sera communiqué sur simple demande.
install s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis l'encours accordé au client.

La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage d’install ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur.
Le client s'engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts d’ install à Grenoble du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture dans les 3 jours suivant la commande ou, en cas de produits indisponibles en stock, dans les 3 jours suivant la réception de ces produits par install. Une autorisation ou un pouvoir sur papier en tête du client signé par son dirigeant devra être remis à install pour l'enlèvement des produits.
A défaut d'enlèvement dans le délai de 3 jours, install se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par install sont donnés à titre indicatif
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord express d’install France.
En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, install en avisera le client et procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, install acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 30 jours.

5.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 5. 1.

En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

5.4 Frais de transport

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par install France au client.

5.5 Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du code de commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non conformité des produits livrés au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à install au gestionnaire comptable en charge du compte concerné par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n'excédant pas les 7 jours suivants la livraison.

Dans le cadre de ce service, le client mandate install afin qu'elle livre à son propre « client final », en son nom et pour son compte, les produits commandés.
Le bon de commande établi par le client devra préciser les coordonnées du client final.
Ce service n'est fourni que dans l'hypothèse où le client final est un professionnel pouvant réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables.
Le coût de ce service, dû en sus des frais de transport est défini dans un barème distinct communiqué par install à tout client qui en fait la demande.
install ne pourra être tenue pour responsable de la non conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès d’install.

Procédure d’achat de matériel destiné à l’exportation

Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez install et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande d'ouverture de compte export auprès du service commercial de install.
Le client mentionnera la facturation en franchise de NA lors du passage de sa commande.
En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier :

- Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l'année en cours, délivrée par le centre des impôts du client.
ET
- Une attestation annuelle d'achat en franchise de NA établie en original sur papier à en tête du client.

Si une de ces conditions fait défaut la facturation en franchise de NA sera définitivement refusée.

En aucun cas la livraison ne peut être effectuée en dehors du territoire de la France métropolitaine. Pour une livraison à l’étranger veuillez obligatoirement nous préciser les coordonnées de votre transitaire en France métropolitaine.

6 Conditions de garantie

I nstall rappelle qu'elle est en sa qualité de revendeur, l'intermédiaire entre le constructeur et l'acheteur; et qu'en conséquence, les produits vendus par install sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande.
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués.
install ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

7 Retour des produits

7.1 Demandes de retour

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de install qui devra être informée de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite sur l'imprimé « demande de retour », être retournée par fax et mentionner obligatoirement :
- le code client
- le numéro du bon de livraison ou de la facture,
- la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande,
- l'état du produit et le numéro de série du produit,
- le fax du service technique d’install dans le cas d'un produit commandé sur proposition de celui.

Le client devra joindre aux produits retournés :
- un numéro de retour accordé par le service assistance d’install
- la photocopie du bon de livraison ou l'imprimé « demande de retour » Sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement auprès du fabricant et dans les conditions déterminées par celui ci les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
- En cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande).
- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par install.
- en cas de livraison de produits commandés par le client sur le conseil, confirmé par écrit du service technique d’install, lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client.

Aucun retour de produits ne sera accepté pour les "produits consommables".

7.2 Conséquences du retour

7.2.1 Retours acceptés

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de retour exprès et préalable d’install,
Les retours acceptés par install donneront lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique, En cas d'émission d'un avoir; le montant de celui sera égal au tarif install en vigueur au jour de la réception par install des produits retournés, dans la limite du montant initialement facturé.
Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits à l'identique ne sera effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts ou des produits qui auront été installés ou testés.
Les frais et risques du retour seront à la charge du client sauf en cas de retour exclusivement imputable à install.
Tout retour accepté, justifié par des motifs imputables au client, donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 46 Euros

7.2.2 Retours non acceptés

Lorsque des produits auront été retournés sans accord express et préalable d’install, ils ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits à l'identique.

- 1ère hypothèse: produits retournés non intégralement payés
Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable d’install n'auront pas encore été intégralement payés, install aura la faculté de les revendre. En cas de vente, la vente initiale sera automatiquement annulée sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à install France par le client. Cette faculté de revente n'exonère

Dans les deux hypothèses susmentionnées, install pourra, à défaut de revente des produits à l'expiration d'un délai de 3 mois, à compter de la date de retour, détruire les produits.
Les risques portant sur des produits retournés sans accord express et préalable de install seront à la charge du client.
Le présent article 7.2.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (voir Article 7.2.1).

8 Obligations du client, droits incorporels

La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.
En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit «du cercle de famille» et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites.
install se réserve le droit pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.

9 Réserve de propriété

La société install se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, install pourra, à tout moment reprendre les produits chez le client.
install pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer; traite ou autre.
Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger; ni les transférer en propriété à titre de garantie.